1 .Opposabilité des conditions générales de vente
Les ventes de notre société sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
2. Formation du contrat
Le contrat de vente est formé dès réception de son devis par le vendeur signé par l'acheteur ou dès réception par l'acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur.
3. Bon à tirer pour toutes impression
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d'un bon à tirer – BAT- établi suivant les spécifications de l'acheteur et signé par lui sans réserve.Si le BAT est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l'acheteur s'engage à le retourner signer par voie postale.La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d'erreurs ou omissions constatées après fabrication. Toute commande exécutée suivant BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l'acheteur, dégage le vendeur de toute responsabilité.
4. Prix –Facturation et modalités de paiement
4.1 Les prix, librement débattus avec l'acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable , soit encore si l'acheteur sollicite une modification de la commande. Toute réalisation, à la commande de l'acheteur , de croquis, modèles,maquettes , photos, gravures, clichés,etc., non suivie d'une commande dans les trois mois de la présentation , sera facturée,bien que restant soumise à l'article 7 des présentes conditions .Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs,clichés,formes,outillages spéciaux, etc. fournis par le vendeur , restent sa propriété exclusive même dans l'hypothèse ou ils auraient été facturés en tout ou partie .
4-2 Les factures sont établies au jour de l'émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours de mois au domicile du vendeur ; toute facture dont le règlement intervient au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de son émission ouvre droit à un escompte déterminé d'un commun accord entre les parties. Conformément à la loi n° 92- 1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne, dès mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'application d'intérêts de retards représentant 1,5 fois le taux légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixés forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum de 750 Euros HT .En outre le retard ou le défaut de paiement d'une facture ou d'une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non , mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande .
5. Livraisons Transport Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiatement des risques à la charge de l'acheteur, quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d'assurance.Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l'acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l'intégralité des documents nécessaires à la fabrication. L'acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machine, ou tout cas de force majeure .L'acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c'est-à-dire leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d'un tiers qui l'aura désigné.,et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48heures ; il doit en informer concomitamment le vendeur.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.L'acheteur s'engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu'elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.Tant que le prix n'est pas intégralement payé, l'acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d'individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
7. Propriété intellectuelle
L'acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d'appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.)En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute , sous quelque forme que ce soit , un travail impliquant de sa part, en tout partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire , artistique ou industrielle , tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès,y compris dans l'hypothèse ou cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d'une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d'auteur.
8. Garantie du vendeur
8.1 La garantie tell quelle va être précisée à force de loi entre les partie contractantes et remplace par convention expresse toutes garantie légales (article 1641 et suivant du Code Civile)
8.2 Le vendeur garantit l'acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d'un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l'acheteur de le déclarer dans le délai de 5jours à compter de la réception des marchandises au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l'exclusion de tout autre préjudice. La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.
8.3 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessin, etc. remis par l'acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu'il lui appartient en conséquence d'assurer.Le vendeur dispose d'un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l'acheteur jusqu'à règlement complet des factures dues par l'acheteur.
8.4 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
9. Exclusion de responsabilité du vendeur et de la garantie contractuelle
Le vendeur n'est pas responsable :
1° - des préjudices résultant soit de l'utilisation des marchandises, soit de la nature, de la quantité ou de
l'usage du produit étiqueté,
l'usage du produit étiqueté,
2°-des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l'acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté,
3°- des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l'acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la comptabilité avec les machines de pose ou de repiquage,
4°- des dérogations aux règles normales d'utilisation des codes à barres, demandées expressément par l'acheteur lors de la commande,
5°-des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l'acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d'informer l'acheteur dès qu'il décèle un défaut. L'acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
6° Pour la partie relative à la fourniture d'équipement en matériel d'étiquetage ou d'identification, la garantie ne s'applique pas aux conséquences d'un usage anormal des matériels, logiciels et accessoires associés, d'une faute ou d'une négligence ainsi que le non respect des prescriptions d'installation ou d'utilisation définies par le fabricant ou l'intégrateur agrée par Idetiq.
La garantie ne couvre pas les matériels objet de la commande dans les cas suivants : Reconstitution des programmes ou réinstallation sur un système différent, l'incompatibilité des matériels vendus avec d'autres matériels et installations non fournis par Idetiq, sauf engagement formel, écrit et contractuel.
10. Impression et tolérances
10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d'impression, ainsi que des matériaux de base utilisés.
10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux pourcentages suivants :
Pour les étiquettes et tous consommables associés
-+/-10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
-+/-5% pour les commandes supérieure à 101.000 unités et plus.
-+/-10% pour les commandes de films transfert thermique.
-+/-10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
-+/-5% pour les commandes supérieure à 101.000 unités et plus.
-+/-10% pour les commandes de films transfert thermique.
Pour la facturation , une erreur de comptage ou de métrage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois , cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur, pour les commandes de faibles quantités ou d'une exécution particulièrement délicate ou complexe.
11. Stockage
L'acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d'origine, dans un local fermé, à l'abri de la lumière, de l'humidité, et tempéré entre 18° et 25°C. Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conversation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.
12. Résolution de plein droit du contrat
L'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ces obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, ce qui est expressément accepté par l'acheteur. Cette attribution de compétence s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
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